ACTUALITÉ : Mexique – droits humains et sécurité, un casse-tête impossible ?
30/04/2009
ACTUALITE : Sérieuse détérioration de la situation des droits humains au Chiapas et au Mexique
30/11/2009
Au cours des derniers mois, quand le Mexique ne faisait pas la Une des journaux du monde entier du fait de la situation de violence liée à la délinquance organisée, il y apparaissait en référence à l’épidémie de grippe AH1N1 : c’est en effet le pays qui a donné l’alerte quant à l’existence de ce nouveau virus, et celui qui a présenté le plus grand nombre de cas de contagions dans un premier temps. Une fois dépassée l’étape d’urgence sanitaire, et bien que la maladie continue à se propager jusqu’à ce jour, elle a révélé trois situations non moins préoccupantes.
© Noé Pineda Arredondo
D’un côté, on évalue que l’impact économique de l’épidémie pourrait représenter pour le moins 1% du Produit Intérieur Brut (PIB). Au-delà des pertes occasionnées pour le secteur touristique (l’une des premières entrées de devises pour le pays), les restrictions imposées pour essayer de contenir l’avancée de l’épidémie ont achevé de miner une économie qui était d’ores et déjà dans une situation presque aussi critique que lors de la crise de 1995. Ce contexte économique pourrait encore s’aggraver du fait de la réduction de la migration en direction des États-Unis, un phénomène qui avait jusqu’alors joué un rôle de « soupape » pour le Mexique. Cette réduction est bien plus due à la diminution des options d’emploi dans ce pays également affecté par la crise économique mondiale qu’aux mesures de contrôle que les États-Unis ont cherché à mettre en place. La couverture médiatique accordée à la guerre contre le trafic de drogues ou à l’épidémie elle-même a trop souvent tu le fait que près de 40% de la population mexicaine vit en situation de pauvreté. D’un autre coté, l’épidémie a révélé les risques liés au système actuel d’élevage industriel dominé par les grandes entreprises transnationales, ainsi que les problèmes structurels du système de santé mexicain.
Élections dans un contexte de perte de crédibilité des institutions
Le fait qu’autant de mexicains en soient venus à douter de l’existence du virus AH1N1 est très parlant. Dans une bonne mesure, cette incrédulité est due au manque de crédibilité des institutions aux yeux d’un grand nombre d’entre eux. En avril, le Ministère de l’Intérieur lui-même a publié les résultats de la « IVème Enquête Nationale portant sur la Culture Politique et les Pratiques Citoyennes » qui révèlent que seulement la moitié des mexicains considèrent qu’ils vivent dans un système démocratique et un pourcentage similaire pense que le gouvernement préfère imposer plutôt que consulter.
Cette distance entre la population et ses représentants se reflète à plusieurs niveaux, l’un d’entre eux étant la dimension électorale. Le 5 juillet ont eu lieu des élections pour nommer les représentants à plus de 1 500 postes publics. Le taux d’abstention a atteint 55,19% et le vote blanc a représenté 5,40% du total. Celui-ci avait fait l’objet d’un mouvement social significatif pendant la campagne.
Y compris en prenant en compte la faible participation réelle, les résultats de ces élections marquent un tournant par rapport à ceux de la dernière décennie : près de 12 ans après avoir perdu le contrôle de la Chambre des Députés, le Parti Révolutionnaire Institutionnel (PRI, le parti qui était resté au pouvoir pendant plus de 70 ans jusqu’en 2000) a été le grand gagnant de journée. Sur un total de 500 sièges de députés, il en a obtenu 237. Ce même 5 juillet, il a aussi emporté 5 des 6 postes de gouverneurs qui étaient également en jeu.
Le Parti Action Nationale (PAN, actuellement au pouvoir) a obtenu seulement 9 549 000 votes lors des législatives, ce que certains considèrent comme conséquence d’un vote sanction à l’encontre du gouvernement de Felipe Calderón. Il faut rappeler qu’au milieu des signalements pour fraude, le PAN avait officiellement gagné la présidence en 2006 avec environ 14 millions de voix. Il passera de 206 à 143 députés. Les partis de gauche perdront aussi de nombreux sièges au Congrès, leurs résultats ayant probablement été affectés par leurs divisions et conflits internes : au lieu de 126, ils n’occuperont plus que 90 sièges (71 pour le Parti de la Révolution Démocratique, PRD ; 13 pour le Parti du Travail y 6 pour Convergence).
Militarisation : une solution qui n’en est pas une
En dépit d’une situation économique critique et aggravée par l’épidémie de grippe et malgré les résultats électoraux obtenus par son parti, il ne fait aucun doute que la lutte contre le trafic de drogues reste la principale priorité du gouvernement de Felipe Calderón. Après un répit provisoire, la violence semble à nouveau s’être accrue au cours des derniers mois.
Un élément supplémentaire dans un panorama déjà peu encourageant : selon l’Indicateur de Gouvernabilité 2009 élaboré par la Banque Mondiale, le Mexique a reçu 24,4 points sur une échelle de 1 à 100 en termes de « stabilité politique et d’absence de violence » en 2008 (27 points en 2007, et 45 en 2004). En ce qui concerne « l’état de droit » (qui évalue la capacité de faire respecter les lois), il a reçu une qualification de 29,7 points en 2008 (36,2 en 2007 et 42,4 en 2004).
Au milieu de la situation d’urgence sanitaire, le Congrès a approuvé plusieurs amendements liés au projet de Loi en matière de Sécurité Nationale proposé par le pouvoir exécutif. En avril, le gouvernement fédéral avait présenté au Congrès quatre projets de loi sur les thèmes de sécurité nationale, justice militaire, trafic d’armes et délinquance organisée.
Il nous semble intéressant de rappeler que l’article 129 de la Constitution indique qu’« en temps de paix, aucune autorité militaire ne peut exercer d’autres fonctions que celles directement liées à la discipline militaire ». Paradoxalement, afin de freiner « l’expansion de la délinquance organisée » et de garantir « comme se doit » la sécurité nationale, ce qui a été proposé constitue une forme d’état d’urgence en cas de situations semblant menacer la sécurité intérieure : dans ces cas-là, les autorités civiles pourraient être subordonnées à l’Armée. Parmi les facteurs qui pourraient déclencher l’entrée en vigueur de cette modalité se trouve le cas des « soulèvements sociaux ».
Depuis le début du gouvernement Calderón, les Forces Armées ont assumé de plus en plus de fonctions de sécurité publique normalement à charge de la Police. De ce fait, les réformes proposées semblent surtout légaliser et normaliser des pratiques déjà existantes. Différents analystes et centres des droits humains ont exprimé leur inquiétude quant à cette décision qui pourrait impliquer la suspension de garanties fondamentales comme la liberté d’expression, d’association, de libre circulation et le droit à un jugement en bonne et due forme. Depuis le début de cette administration, la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) a enregistré 1 600 plaintes contre l’Armée pour des délits comme privation arbitraire de la vie, torture, viol, arrestation arbitraire et utilisation excessive de la force et des armes à feu.
Juridiction militaire : une priorité pour les organisations des Droits Humains
Au cours des derniers mois, les médias ou diverses plateformes nationales et internationales ont publié de nombreuses dénonciations de violations des droits humains commises par des membres de l’Armée que ce soit lors de la Guerre Sale (années 60 et 70) ou dans le cadre du combat actuel contre le trafic de drogues.
Fin mars, à Washington, lors de la 134ème période de sessions de la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH, un mécanisme de l’Organisation des États Américains), une audience avait justement porté sur la justice militaire et les droits humains. Des ONG mexicaines exposèrent les informations qu’elles avaient rassemblées sur le thème, en particulier depuis le début de ce sexennat, et qui indiquent que le gouvernement mexicain ne respecte pas les Accords Internationaux en la matière. À la fin de ces sessions, la CIDH a émis un communiqué par le biais duquel elle exprime « sa préoccupation quand certains pays de la région continuent d’employer la justice militaire pour enquêter et juger des délits communs commis par des membres des Forces Armées ou de la Police. La CIDH réitère que la juridiction militaire est exceptionnelle et doit être utilisée dans les seuls cas de délits de fonction ».
En avril dernier, Human Rights Watch a publié son rapport « Impunité en uniforme : Utilisation indue de la justice militaire au Mexique pour enquêter sur des abus commis dans le cadre des opérations contre le trafic de drogue et de sécurité publique ». Il dénonce entre autres que la juridiction militaire sert à protéger les responsables de violations des droits humains.
Dans le cadre de l’Examen Périodique Universel mis en place par le Conseil des Droits Humains de l’Organisation des Nations Unies (voir Bulletin du SIPAZ Vol.14 n°1, d’avril 2009), le Mexique avait reçu une série de recommandations. Parmi les huit recommandations rejetées en juin par le gouvernement mexicain, six d’entre elles évoquaient aussi la nécessité de limiter la juridiction militaire.
Le 7 juillet, le Mexique a également dû comparaître devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains (un autre mécanisme de l’OEA) pour l’affaire de la disparition forcée de Rosendo Radilla Pacheco, vu pour la dernière fois dans les baraques militaires d’Atoyac de Álvarez, au Guerrero en 1974 (cas paradigmatique d’une pratique courante lors de la Guerre Sale).
Le 8 juillet, la Première Chambre de la Cour Suprême de Justice de la Nation a décidé de faire passer en session plénière la discussion d’un recours pour garanties individuelles qui a lui aussi trait à l’application de la juridiction militaire. Ce cas se réfère à l’assassinat d’un civil, Zenón Medina, par des militaires en mars 2008 dans un barrage mis en place à Sinaloa. Le Ministère de la Défense a refusé que ce cas soit traité par un tribunal civil en considérant que cet assassinat représentait une indiscipline commise par des militaires en service.
Face aux pressions internationales et bien que le gouvernement continue à défendre la juridiction militaire, Calderón a informé l’ONU que la justice militaire mène actuellement six enquêtes et que au cours de trois d’entre elles, 32 militaires ont été rappelés à l’ordre et 14 autres condamnés.
En dépit des critiques, les États-Unis augmentent leur soutien à l’armée mexicaine
Au cours des derniers mois, de nombreux hauts fonctionnaires nord américains sont venus au Mexique, y compris le président Barack Obama qui a réalisé sa première visite officielle en avril. Aucune décision significative n’a été rendue publique sur les thèmes qui avaient généré une certaine expectative (commerce, migration, sécurité).
À la mi-juin, et possiblement du fait des médias nord américains qui en sont venus à parler du Mexique comme d’un État défaillant, le Congrès des États-Unis a approuvé une loi liée aux dépenses militaires supplémentaires pour 2009 qui inclue 420 millions de dollars en faveur du Mexique. Ce montant implique une augmentation substantielle en comparaison avec la quantité proposée par Obama, qui avait seulement sollicité 66 millions. La réduction, lors des deux premières années de l’application de l’Initiative Mérida, des fonds initialement prévus se trouve donc bien plus que compensée.
Une autre dimension de la collaboration entre les États-Unis et le Mexique s’est concrétisée dans la participation d’un contingent de la Flotte mexicaine dans les exercices Internationaux de Guerre anti sous-marins (Unitas selon son sigle en anglais), coordonnés par la Quatrième Flotte des États-Unis réactivée il y a un an environ. Certains experts considèrent que la Quatrième Flotte dont la zone d’influence est l’Amérique Latine et les Caraïbes, forme partie, au même titre que le Commando Nord, d’une réorientation de la stratégie militaire des États-Unis dans cet hémisphère. C’est un processus qui pourrait encore s’accélérer après le coup d’état au Honduras du 27 juillet dernier, un évènement dont les conséquences géopolitiques pour le continent restent encore inconnues.
Des mouvements sociaux aux groupes armés : sombres perspectives
Fin mars, sans grandes expectatives après les conclusions dans le cas d’Atenco (voir le bulletin du SIPAZ d’avril 2008), la Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) a reçu en session plénière le rapport préliminaire sur les violations des droits humains commises dans l’état du Oaxaca entre mai 2006 et juillet 2007. Bien que de graves violations aux garanties individuelles aient été à nouveau détectées, la Commission a décidé qu’elle n’adjudiquerait pas de « responsabilités mais que les personnes qui ont participé dans les fait qualifiés comme graves violations aux garanties individuelles seraient uniquement identifiées « .
Le 20 avril, en abordant un des thèmes les plus signalés par les organisations des droits humains, un « Forum International sur la Criminalisation des Défenseurs des Droits Humains et de la Protestation sociale » s’est tenu au Guerrero. Cette criminalisation a été dénoncée comme une tendance généralisée dans le pays et la déclaration finale a souligné le « droit de protester comme conséquence de mécanismes institutionnels inefficaces et et qui laissent les demandes sociales sans réponse ».
En avril, le Réseau National des Organismes Civils des Droits Humains « Tous les droits pour tous » a présenté un document qui répertorie, au cours des deux dernières années, au moins 41 cas de répression policière, arrestations arbitraires, affrontements intercommunautaires, menaces, harcèlements et assassinats contre des activistes écologistes originaires de 13 états mexicains (y compris le Chiapas). Cette étude démontre comment un activisme de ce type est une option toujours plus risquée dans la mesure où les actions menées affectent les intérêts économiques des gouvernements, caciques et entreprises transnationales.
Un autre fait qui aurait pu passer inaperçu fut la promulgation à la mi-juin du Manifeste d’Ostula, un document approuvé par les peuples indiens de neufs états de la République ayant participé à la 25ème assemblée du Congrès National Indigène (CNI) de la Région Centre-Pacifique. Face à la répression gouvernementale et paramilitaire menée à leur encontre et face aux politiques néolibérales « de mépris, discrimination, destruction et mort « , ils ont revendiqué le droit à l’autodéfense comme seul moyen pour protéger leurs territoires et ressources naturelles.
Le 21 avril, la COMED, Commission de Médiation entre l’Armée Populaire Révolutionnaire (EPR) et le Gouvernement, a décidé de mettre fin à sa mission, près d’un an après sa formation qui cherchait à clarifier la situation de deux membres portés disparus de ce groupe armé. La COMED a expliqué sa décision en argumentant que « le gouvernement avait fait preuve de volonté politique uniquement dans ses discours « .
Chiapas : impunité et « nouveaux conflits » datant d’hier
En juin, la Première Rencontre Américaine contre l’Impunité a été réalisée dans le « caracol » zapatiste de Morelia, avec la présence de participants originaires de 15 pays du continent, ainsi que d’observateurs européens et australiens. Intervention après intervention, l’impunité a été dénoncée comme une réalité appartenant autant au passé qu’au présent en Amérique Latine. C’est très certainement un phénomène omniprésent au Chiapas. Un des exemples les plus frappants en ce sens est que la Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) pourrait émettre bientôt une résolution qui aboutirait à la libération de 12 personnes inculpées dans le massacre d’Acteal du 22 décembre 1997. Le Centre des Droits Humains Fray Bartolomé de las Casas (CDHFBC) a exprimé sa crainte que « la Cour Suprême de Justice de la Nation, en se prononçant sur le cas, ne contribue à l’impunité avec des conséquences imprévisibles dans les communautés indigènes du Chiapas où persiste un conflit armé interne non résolu ».
© SIPAZ
Fin mars, sur initiative du pouvoir exécutif étatique, un ministère public spécialisé en faveur de la Protection des ONG travaillant pour la défense des Droits Humains a été créé au Chiapas. Cette décision faisait suite à l’acceptation d’une recommandation de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) pour diminuer les délais de justice dans le cas d’agressions contre le CDHFBC en octobre 2006. Cependant et on ne peut que le répéter, ce type d’agressions ne semble pas appartenir au passé quand, en juin, une nouvelle vague d’agressions contre différents défenseurs des droits humains a été dénoncée à San Cristóbal de Las Casas.
D’un autre côté, la plupart des conflits et luttes qui ont fait l’objet de répression et d’organisation sociale sont liés au thème « terre et territoire ». De nombreux cas sont dus à une problématique agraire non résolue depuis déjà plusieurs décennies, mais d’autres se présentent quant aux « terres récupérées » par les zapatistes après le soulèvement armé. D’autres encore relèvent d’une vision beaucoup plus ample du territoire. Nous nous limiterons à donner trois exemples:
Routes et projets éco-touristiques
Début juin, les travaux de construction de l’autoroute entre San Cristóbal de Las Casas et Palenque, deux villes hautement touristiques, ont finalement commencé. Cette construction ainsi que l’expansion et l’internationalisation de l’aéroport de Palenque devraient se combiner avec la concrétisation du Centre Intégralement Planifié Palenque-Agua Azul (CIPP), présenté en grande pompe par le Gouvernement du Chiapas comme « le premier projet de développement éco-arquéologique du pays « .
Les conflits suite au rejet de ces projets par la population se sont multipliés, en particulier à Mitzitón, dans la municipalité de San Cristóbal de las Casas et à San Sebastian Bachajón. Début juillet, 5 des 7 paysans tseltals de cette deuxième municipalité ont été libérés après avoir été arrêtés en avril dernier lors de diverses opérations policières. Ils ont dénoncé avoir été torturés jusqu’à s’auto-déclarer coupables d’avoir participé à des attaques de véhicules sur la route entre San Cristóbal et Palenque. Le CDHFBC avait expliqué ces arrestations dans un contexte plus large : « Les habitants de San Sebastián Bachajón, membres de l’Autre Campagne font partie du mouvement indigène qui s’oppose aux projets néolibéraux qui les expulsent de leurs territoires et impliquent une déprédation de leurs ressources naturelles. Cela fait des années que la région d’Agua Azul est une zone touristique dont les bénéfices reviennent à des intérêts extérieurs au peuple tseltal de Bachajón ».
Tarifs surélevés de l’électricité
Au-delà d’une organisation croissante à échelle locale (40% des habitants du Chiapas ne paieraient pas l’électricité), les représentants de 20 organisations de sept états mexicains ont formé en mai à San Cristóbal de Las Casas le Réseau National de Résistance Civile aux Tarifs Surélevés de l’Électricité. Suite à cet effort d’articulation (« s’ils s’attaquent à l’un d’entre nous, ils nous attaquent tous »), l’arrestation début juillet de 5 personnes engagées dans ce mouvement de résistance dans la région de Candelaria (état du Campeche), a été suivie d’actes de solidarité et de protestation dans d’autres parties du pays.
Mines
L’exploitation minière est un autre thème qui continue de mobiliser la population. Mi avril, environ trois mille catholiques de la région Sierra du Chiapas ont manifesté pour exiger le retrait de 56 permis d’exploitation minière accordés à des entreprises du Canada et des États-Unis.
